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Vous trouverez ci-dessous des informations relatives aux développements récents en matière de fiscalité et politique fiscale ainsi que des commentaires pratiques concernant leurs impacts sur votre activité.

27/12/2010 - Déduction de la TVA par les entreprises établies dans un pays tiers

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 8 décembre 2009, n°07-2617, Carrier 1 International Gmbh

Dans cet arrêt publié récemment en octobre 2010, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé qu’une société non résidente de l’Union Européenne ne peut déduire la TVA ayant grevé l’acquisition de biens et services pour les besoins de ses opérations imposables en France si, au moment de cette acquisition,  elle n’avait pas, d’une part, déclaré son existence à l’Administration ni, d’autre part, désigné un représentant fiscal.

Cette décision ne semble pas en phase avec la jurisprudence de la CJUE qui prend généralement en considération l’intention de réaliser une opération imposable (CJCE, 29 février 1996, aff. 110/94, Inzo). A ce titre, la CJUE a récemment jugé qu’un assujetti qui s’identifie à la TVA dans un délai raisonnable à partir de la réalisation des opérations qui donnent lieu au droit à déduction ne peut être privé de la possibilité d’exercer ce droit sous prétexte qu’il n’aurait pas été identifié à la TVA avant d’utiliser les biens achetés aux fins de son activité assujettie (CJCE, 21 octobre 2010, aff. 385/09, Nidera Handelscompagnie BV).

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